N - Apporteur d’affaires

Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires ?

Un apporteur d'affaires est une personne qui reçoit une rémunération pour avoir fourni un renseignement ou un service, notamment dans le domaine immobilier.

Tout le monde peut-il être apporteur d'affaires ?

Non, seuls les majeurs peuvent être rémunérés. Certaines professions, comme les notaires ou les postiers, ne peuvent pas recevoir de rémunération pour des mises en relation.

Les apporteurs d'affaires professionnels :

Ils doivent détenir une carte professionnelle pour agir dans le secteur immobilier de manière régulière.

Les apporteurs d'affaires particuliers :

Ils peuvent être rémunérés sans créer de structure professionnelle, mais doivent respecter des critères stricts, notamment l'absence de lien de subordination et la spontanéité de la mise en relation.

Documents obligatoires :

Un contrat d'apport d'affaires, une reconnaissance d'honoraire, un RIB et une CNI sont nécessaires.

Obligations déclaratives :

Les apporteurs d'affaires occasionnels doivent déclarer les sommes perçues au titre des revenus non professionnels, tandis que les réguliers doivent déclarer les sommes perçues au titre des BIC, sauf s'ils sont micro-entrepreneurs et ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Plus d'informations en contactant : contact@nomerca.com